CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Article 1 :   Objet
Article 2 :   Notre offre
Article 3 :   Disponibilité
Article 4 :   Nos prix
Article 5 :   Commande et signature électroniqueArticle 6 : Paiement
Article 7 :   Sécurité des paiements
Article 8 :   Livraison
Article 9 :   Clause de réserve de propriété
Article 10 : Retours et remboursements
Article 11 : Signature et preuve
Article 12 : Responsabilité
Article 13 : Données nominatives
Article 14 : Propriété intellectuelle
Article 15 : Intégralité du contrat
Article 16 : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D'une part, la Société SARL Les Vins Du Littoral (Calais Vins), dont le siège se situe à cette adresse :  

SARL Les Vins Du Littoral (Calais Vins) – CD215 - 62185 FRETHUN
Tel : 03.21.36.40.40
E-Mail : contact@calais-vins.com
N° SIRET : 44117783900012 RCS Calais APE 4725Z – Capital 39.000€
TVA intracommunautaire : FR1441177839
Directeur de publication : Jérôme Pont

Et d'autre part, toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.calais-vins.com, (ci-après dénommée « l'Internaute »)


 

Article 1 : Objet

- Article 1.1 : Le Contrat
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre SARL Les Vins du Littoral (Calais Vins) et l'Internaute, et ce, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.calais-vins.com

Toute commande suppose l'adhésion de l’Internaute aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
L’Internaute s’entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.calais-vins.com
L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles Calais Vins en vue de les revendre.
Calais Vins se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 - Article 1.2 : L'Internaute
L'Internaute s'entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.calais-vins.com

- Article 1.3 : Capacité
L'Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

- Article 1.4 : Destination
L'Internaute déclare ne pas procéder à des achats de produits et articles Calais Vins  en vue de les revendre.


 

Article 2 : Notre offre

www.calais-vins.com est un site qui a vocation à offrir à la vente les articles : Vins et Spiriteux, articles de cave, accessoires et Epicerie fine
Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SARL Les Vins Du Littoral ne saurait être engagée, étant précisé que les photographies qui illustrent à l'appui du texte les produits et articles n'entrent pas dans le champ contractuel.
Toutes les offres de produits et d'articles, et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse, dans la limite des stocks disponibles.
Calais Vins pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l'Internaute des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l'article commandé.
L'Internaute bénéficiera bien sûr dans ce cas de la garantie « satisfait ou remboursé », consistant en un droit d'échange ou de remboursement (cf. Article 10).
L’Internaute reçoit les offres promotionnelles de Calais Vins, s’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler :

- sur www.calais-vins.com rubrique « Mon espace »,
- ou en contactant Calais Vins par le formulaire prévu à cet effet sur www.calais-vins.com dans la rubrique « Contactez-nous »
- ou par courrier à SARL Les Vins Du Littoral – Rue Gutemberg, Zone Curie - 62100 Calais France
- ou par téléphone au 03 21 36 40 40 


 

Article 3 : Disponibilité

Les offres de produits et d'articles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.calais-vins.com, et ce dans la limite des stocks disponibles. Si un produit n'est disponible que sur commande, une mention spécifique est insérée sous le produit concerné.
A réception de la commande par l'Internaute, Calais Vins vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité temporaire, Calais Vins s'engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande :

- soit à livrer à l'Internaute le produit commandé,
- soit à proposer à l'Internaute un produit similaire à un prix similaire.
- soit à un remboursement. 

Toute réclamation de l'Internaute visant la commande d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Dans tous les cas, Calais Vins s'engage à prévenir par courrier électronique tout Internaute qui aurait passé commande d'un article indisponible.
En cas de rupture définitive de stocks sur l'un des produits ou articles de votre commande, celle-ci n'aura pas de conséquences sur l'expédition du reste de votre commande.


 

Article 4 : Nos prix

- Article 4.1 : Les prix
Les prix des produits et articles sur le site www.calais-vins.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande (cf. article 8.2).
Calais Vins se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l'Internaute au moment de l'enregistrement de sa commande.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits et articles des catalogues et documents de vente.

- Article 4.2 : La T.V.A.
La T.V.A. incluse est la T.V.A. française au taux en vigueur pour les produits et articles concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que l'Internaute n'en soit préalablement informé.


 

Article 5 : Commande et signature électronique

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente sur le site www.calais-vins.com .

- Article 5.1 : 1ère étape de la commande
L'Internaute intéressé par un produit ou un article visible sur le site www.calais-vins.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande en ligne :
Après avoir cliqué sur l'icône « Commander » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.), l'Internaute valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) par un « Clic ».
Lors de sa première commande, l'Internaute a un formulaire à remplir, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site www.calais-vins.com que si l'Internaute s'est clairement identifié

soit par entrée de son compte Web (e-mail et mot de passe),
soit en complétant le bon de commande en ligne.

Afin de faciliter l'identification de l'Internaute par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément Calais Vins à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.
L'Internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur Internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Calais Vins via son site www.calais-vins.com
Si l'internaute bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet, étant précisé qu'une offre promotionnelle ne peut se cumuler avec une autre de cette nature

- Article 5.2 : 2ème étape de la commande
Tout bon de commande est validé par l'Internaute au niveau de la page de paiement de la commande.
Une fois cette page validée, ceci constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente, acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les dites conditions et qui vaut enregistrement de la commande de l'Internaute.

La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
L'Internaute aura la faculté d'imprimer le récapitulatif de sa commande.
Calais Vins s'engage à honorer les commandes reçues sur le site www.calais-vins.com uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans le cadre de ses Conditions Générales de Vente.
Dès la validation de la commande, celle-ci sera transmise aux services logistiques de Calais Vins pour traitement. L'Internaute recevra, à compter de l'enregistrement de sa commande, un premier e-mail automatique d'accusé réception de celle-ci, valant prise en compte par Calais Vins de celle-ci sans garantie toutefois de la disponibilité de l'article ou du produit.
Le Contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de la commande, sans préjudice des dispositions afférentes au transfert de propriété.
Calais Vins confirmera à l'Internaute les informations contractuelles suivantes : identité et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, existence du droit de rétractation, durée de validité de l'offre.
Cette confirmation sera faite par courrier électronique ou sur tout autre support durable, et ce au plus tard au moment de la livraison de la commande, sur le bon de livraison.

- Article 5.3 : Suivi et archivage de votre commande
A tout moment, l'Internaute peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande Internet :
sur www.calais-vins.com rubrique « Mes commandes » dans « Mon espace »,
ou en contactant Calais Vins par le formulaire prévu à cet effet sur www.calais-vins.com dans la rubrique « Contactez-nous »
ou par courrier à SARL Les Vins Du Littoral (Calais Vins) – Rue Gutemberg, Zone Curie - 62100 Calais France

La facture de l'Internaute est disponible directement sur le site www.calais-vins.com dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse e-mail et son mot de passe, l'Internaute pourra imprimer la facture relative à sa commande.
L'Internaute doit conserver sa facture, elle lui servira en cas d'échange ou de remboursement.
Les commandes sont archivées sur notre serveur pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière commande. A tout moment, l'Internaute peut accéder au détail de ses commandes en contactant Calais Vins par le formulaire prévu à cet effet sur www.calais-vins.com dans la rubrique « Contactez-nous ».


 

Article 6 : Paiement

L'Internaute a la faculté de payer par carte bancaire ou par bons cadeaux électroniques par la simple saisie du code figurant sur celui-ci directement sur le site www.calais-vins.com, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
Calais Vins a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur son site par l'Internaute (cf. Article 7).

- Article 6.1 : Paiement par carte bancaire sur le site
A l'occasion de la validation de sa commande, l'Internaute fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
Le prélèvement sur le compte de l'Internaute par Calais Vins s'effectue à la date de la commande.

- Article 6.2 : Paiement par bons cadeaux.
Le titulaire du bon cadeau n'aura qu'à saisir le numéro « cadeau » qui lui aura été communiqué par e-mail

- Article 6.3 : Défaut de paiement
Calais Vins se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Internaute qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.


 

Article 7 : Sécurité des paiements

- Article 7.1 : Paiement sécurisé
Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

- Article 7.2 : Dispositifs de sécurité.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.calais-vins.com utilise le service de paiement sécurisé de la PayBox. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la PayBox sans transiter sur les supports physiques du serveur www.calais-vins.com
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Calais Vins, en collaboration avec PayBox, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site www.calais-vins.com . Ces contrôles visent à protéger Calais Vins et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de Calais Vins pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l'Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR
Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PayBox. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
PayBox et Calais Vins sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données par l'Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de sa commande.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par PayBox.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :
SARL Les Vins Du Littoral (Calais Vins) – Rue Gutemberg, Zone Curie - 62100 Calais France


 

Article 8 : Livraison

Pour se faire livrer, l'Internaute a le choix entre la livraison à domicile ou à une autre adresse.
A domicile : Si l'Internaute est absent alors un avis lui est laissé dans sa boîte à lettres.
A une autre adresse : l'Internaute devra le préciser dans le processus de commande.

- Article 8.1 : Délais de livraison
Dans tous les cas, la commande est livrée à l'Internaute avec le maximum de sécurité par le service Colissimo de la Poste, Geodis Calberson, Mondial Relay, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés sauf un cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Calais Vins. Via le Service Chronopost et France Express, le délai de livraison peut-être ramené à 72h maximum sauf un cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Calais Vins.
Certains produits sont soumis à une commande spécifique, le délai de livraison peut alors atteindre 4 semaines.

Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de Soldes ou de toutes autres opérations promotionnelles.
Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, Calais Vins s'engage à avertir l'Internaute par mail au plus vite.
Calais Vins contactera alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d'une enquête postale peut être long.
En cas d'un retard prolongé de la livraison, l'Internaute devra le signaler au plus vite en contactant Calais Vins par le formulaire prévu à cet effet sur www.calais-vins.com dans la rubrique « Contactez-nous ».

- Article 8.2 : Frais de livraison
Pour chaque commande, il est demandé à l'Internaute une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc). Ce montant est stipulé lors de la commande
Le montant de la participation est fonction du pays de livraison et du mode de transport choisi.


 

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Calais Vins jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de l'envoi de la commande chez l'Internaute, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Internaute.

 



Article 10 : Retours et remboursements

- Article 10.1 : Garantie satisfaction
Les articles commandés sur le Site www.calais-vins.com peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, sauf mention contraire.
En effet, l'Internaute bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction.

- Article 10.2 : Modes de retour
Les retours peuvent s'effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.
Par voie postale à l'adresse suivante (les frais de retours sont à la charge de l'Internaute) :
SARL Les Vins Du Littoral (Calais Vins) – Rue Gutemberg, Zone Curie - 62100 Calais France

- Article 10.3 : Modalités de retour, d'échange et de remboursement
L'Internaute a la faculté de retourner les produits ou articles commandés, dans le délai indiqué ci-dessous, nonobstant les autres conditions stipulées au présent article. Le retour lui offre l'option d'un échange ou d'un remboursement dans les termes des Conditions Générales de Vente de Calais Vins.
Outre le délai légal de rétractation de 14 jours (L121-20 et suivants du Code de la Consommation dispose : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (...) Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. »), l'Internaute dispose d'un délai de 7 jours supplémentaires pour demander l'échange ou le remboursement des produits ou articles commandés sur le site www.calais-vins.com hors frais de port express. Pour tout produits entammés ou consomés, les frais de port ne sont pas remboursables.
Ces derniers doivent être accompagnés du bordereau de retour dûment complété.
Par ailleurs, Calais Vins pourra refuser tout produit ou article retourné dans l'emballage et/ou état qui n'est pas d'origine ou qui est endommagé, qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par l'Internaute sur le bon de livraison et d'une réclamation dans les 14 jours.
Dans l'hypothèse d'un retour du produit ou de l'article de la part de l'Internaute, un mail de confirmation lui sera envoyé pour lui signifier que son retour a bien été traité par Calais Vins.

- Echange sur le site www.calais-vins.com.
Si à la réception du colis par l'Internaute, celui-ci décide d'échanger un produit ou un article, il peut passer une nouvelle commande immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou par bons cadeaux, selon le mode de paiement choisi initialement lors de la commande ; Remboursement qui doit s'effectuer dans les 30 jours du droit de rétractation.
Un e-mail sera envoyé à l'Internaute pour l'informer du remboursement.
Si la nouvelle commande est d'un montant inférieur au montant initial, le compte bancaire de l'Internaute sera alors crédité du montant des produits et articles retournés, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.


 

Article 11 : Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.calais-vins.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Calais Vins seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.


 

Article 12 : Responsabilité

Calais Vins ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de la commande conclue, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
La responsabilité de Calais Vins ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Calais Vins.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de Calais Vins.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, l'Internaute dispose de 30 jours maximum (à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement Calais Vins de toute responsabilité.


 

Article 13 : Données nominatives

La collecte des données nominatives de l'Internaute est nécessaire à la prise en compte de sa commande.
En indiquant son e-mail, il recevra une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de Calais Vins ainsi que sur les évènements via Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, et d'opposition aux informations le concernant. Il peut l’exercer :
- en écrivant à l’adresse suivante : SARL Les Vins Du Littoral (Calais Vins) – Rue Gutemberg, Zone Curie - 62100 Calais France
- ou en complétant le formulaire correspondant sur www.calais-vins.com ;
L'Internaute reçoit les offres promotionnelles de Calais Vins, s'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler :
sur www.calais-vins.com rubrique « Mes informations » dans « Mon espace »,
ou en contactant Calais Vins par le formulaire prévu à cet effet sur www.calais-vins.com dans la rubrique « Contactez-nous »
ou par courrier à SARL Les Vins Du Littoral (Calais Vins) – Rue Gutemberg, Zone Curie - 62100 Calais France

Calais Vins se réserve le droit de collecter des données sur l'Internaute par l'utilisation de « Cookies » sur le site Internet (cf. Article 5.1).
L'Internaute est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro "1856822 v0"


 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Calais Vins est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du site www.calais-vins.com
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Calais  Vins est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Les marques Calais Vins ainsi que les logos présents sur le site www.calais-vins.com sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont Calais Vins pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site www.calais-vins.com, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de Calais Vins, puisqu'en aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Calais Vins.


 

Article 15 : Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre Calais Vins et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Condition Générales de vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente au Tribunal de Boulogne sur Mer (62200) ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.


 

Article 16 : Litiges

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents de Boulogne sur Mer, ressort du siège social de Calais Vins.
Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.